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| Instituts de beauté, Centres de Bien Être, professionnels de l'Esthétique, vous souhaitez proposer le service "Fish Spa" dans votre établissement ? Créateurs d'entreprise, vous rêvez d'ouvrir un salon de fish thérapie, proposer des soins de fish pédicure?
Le certificat de capacité, qu'est ce que c'est ?
Que ce que je risque si je ne suis pas en règle?
Où me renseigner et demander une attestation comme quoi je suis en règle en cas de contrôle?
quelques exemples :   Petite mais importante mise en garde pour les Professionnels :
Imaginez la scène suivante : on vous propose d'acheter une nouvelle voiture très tendance et vous êtes ravis car justement, c'est la dernière mode et vous rêviez d'en acquérir une. Le concessionnaire vous vante les qualités de ce dernier modèle, et vous l'achetez. Il vous propose également l'entretien moyennant un forfait mensuel, vous acceptez (vous savez pas faire), tout va bien, vous êtes ravi.
Vous profitez de votre magnifique véhicule jusqu'au jour où vous êtes controlé par les gendarmes : ces derniers sont formels, vous devez avoir le permis pour conduire ! et oui c'est évident!
Mais le concessionnaire ne vous l'avez pas dit, car il voulait vous vendre la voiture et le forfait entretien : que risque t il ? RIEN puisque lui est parfaitement en règle, c'est VOUS qui ne l'êtes pas !!!
Vous avez le droit d'acheter une voiture, ainsi que de payer le garage pour faire l'entretien, mais sans permis, vous n'avez pas le droit de conduire.....
C'est exactement la même chose pour proposer des soins de fish pédicure ou de fish thérapie en France !
Il faut un "permis" appelé certificat de capacité.
Attention aux entreprises qui cherchent à vous vendre des aquariums et des Garra, avec ou sans entretien, sous prétexte que EUX ont ce certificat de capacité : la personne qui s'occupent des poissons dans votre institut doit EGALEMENT l'avoir!
Eux sont en règle et en cas de contrôle, vous seuls serez inquiétez et condamnés.
Déjà de nombreuses personnes se sont faites arnaquer : elles ont achetées parfois pour plus de 5000 euros de matériel sans pouvoir l'exploiter commercialement derrière ! renseignez vous avant de signer des commandes pour du matériel pour fish thérapie si vous souhaitez proposer ce soin à vos client(e)s.
Ceci vaut aussi pour les locations, ou les contrats 'au mois' que certaines entreprises vous propose : par exemple 150€ht par mois pour une cuve et les poissons avec l'accompagnement d'un capacitaire...de plus souvent sur des durées très longues, jusqu'à 5 ans!
DEMANDEZ une attestation ECRITE à votre DDPP (voir plus bas sur la page "où me renseigner?") comme quoi vous êtes protégé(e) si vous signez ce type de contrat !!!
Exigez également de savoir avant de signer avec un prestataire (et demandez un ECRIT) sur la procédure quand il y a des pertes de poissons : sont ils remplacés gracieusement ou à vos frais?
Faites attention, des dizaines de personnes se sont faites démarchés et beaucoup ont signés "pour être en règle " avec la loi, alors que les DDPP n'approuvent pas ces contrats.
Qu'est ce que le certificat de capacité ?
Pour ouvrir un Fish spa en France ou une activité avec des animaux non domestiques quelle qu'elle soit (zoo, présentation itinérante, cirque, spectacle, animalerie...etc), il faut que la personne responsable des animaux dans cette entreprise soit titulaire du certificat de capacité. Cela peut être le propriétaire de l'entreprise ou un salarié; mais dans tous les cas, il faut que cette personne travaille effectivement sur place, et s'occupe quotidiennement des animaux. C'est elle qui les nourrit, s'assure de leur bien être, des règles d'hygiène et de sécurité...autant pour les animaux que pour les personnes. voir les articles du code de l'environnement sur www.legifrance.frDans le cas qui nous intéresse, il s'agit du certificat de capacité pour l'ELEVAGE (et non pour la vente) , puisqu'un établissement utilisant des Garra rufa commercialement possède le statut d'établissement d'élevage aux yeux de la Loi, même s'il n'y est pas question de produire des animaux.
Vous êtes libre d'acheter du matériel et des poissons, mais il faut que vous (ou un salarié) possédiez un certificat de capacité pour l'exploiter professionnellement !
De plus, il faudra faire une demande d'ouverture pour cette nouvelle activité ou ce nouvel établissement.
Quels risques pour ceux qui ne sont pas en règle?
Le code de l'Environnement prévoit des peines pouvant aller jusqu'à 15000 euros d'amende et un an d'emprisonnement (art.415-3 sur www.legifrance.fr), ainsi que des des sanctions administratives (art. 413-45, 415-47), une confiscation des animaux, une saisie conservatoire des poissons (vous devez les nourrir et vous en occuper sans pouvoir les utiliser jusqu'à ce qu'une solution soit trouvé par l'administration).
Où me renseigner?
Renseignez vous auprès de la DDPP Direction Départementale de la Protection des Populations (anciennement DDSV) de votre département de résidence pour plus de renseignements. Ici vous pouvez trouver toutes les coordonnées des services des DDPP de France.
Un dossier est monté et pour être éligible, le demandeur doit pouvoir justifier d'une certaine durée d'expérience, proportionnelle aux diplômes obtenus (en rapport avec l'élevage et/ou le maintien des animaux).
Nous organisons des stages de techniques appliquées à la création d'un institut de Fish Thérapie.
Ce stage vous donnera la possibilité de déposer votre demande de certificat de capacité auprès de la D.D.P.P. (Direction Départementale de la Protection des Populations) et fera office d'expérience professionnelle.Ce stage ne vous donnera pas le certificat de capacité, ce dernier doit être passé par vous même, devant la commission de la D.D.P.P., mais nous vous y préparerons aussi.
Vous trouverez le programme du stage ici Vous pouvez réservez votre place par mail ou par téléphone ici. Pour des raisons de qualité, le nombre de place est limitée à 4 personnes.
Rappel : Pour un usage personnel, aucune autorisation spéciale n'est requise. N'hésitez pas à vous rapprocher de la D.D.P.P la plus proche de chez vous.
Concernant l'achat de Garra rufa à l'étranger :
Sachez que pour des raisons d'hygiène et de sécurité sanitaire, la loi Française interdit l'importation de tous animaux non domestiques HORS CEE, sauf pour les établissement reconnus et agrées pour l'importation d'animaux non domestiques. voir l'art.412-1
Concrètement, il est interdit pour un particulier ou un professionnel non habilité d'importer des poissons tels que Garra rufa (et tous poissons considérés comme non domestiques) d'un pays hors Communauté Européenne. Acheter vos Garra à l'étranger (hors CEE) vous expose à voir vos poissons saisis en douane, et à être soumis à une forte amende.
De plus, pour les professionnels, vous ne pourrez pas prouver l'origine licite de vos poissons, et donc il sera difficile voir impossible de les faire reconnaitre par l'administration (donc pas d'utilisation possible).
Acheter vos Garra à un producteur français ou européen vous protège de ses désagréments. Références :
-Articles L413-2, L413-3, R413-1 à R413-7 du code de l’environnement.
-Arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle
requis par l'article R413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité
pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques.
-Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines
espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de
présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
-Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage
d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques.
-Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés domestiques.
-Circulaire DNP/CFF N° 2008-03 du 11 avril 2008 : certificat de capacité pour l’élevage
d’animaux d’espèces non domestiques autres que celles de gibier dont la chasse est autorisée.
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